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ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Désignation du vendeur
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.gazoobike.fr et le marchand 8 Motocycles, EURL au capital de 3500 EUROS, dont le siège est situé au 275 rue du Grand Montagné, 30133 Les Angles et immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 827 683 855, ci-après le vendeur.
1.2. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de 8 Motocycles sur le site www.gazoobike.fr, ci-après le site dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.3. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du vendeur aux acheteurs ayant la qualité de clients (ci-après, les clients) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
1.4. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
1.5. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
1.6. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.
2.3. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. Étapes de conclusion du contrat
Les commandes sont passées : par Internet directement sur le site www.gazoobike.fr 7/7j – 24h/24h La commande est confirmée par mail dès sa réception. À tout moment, le client peut obtenir des renseignements sur sa commande en contactant le vendeur : via le formulaire de contact par mail Aucune commande ne sera prise ou validée au sein des locaux de GAZOOBIKE, à l’adresse 53 Impasse Eric Jaulmes 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES.
3.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. La commande du client ne peut plus être modifiée ou annulée si celle-ci est en préparation (Étape 3) « Commande en cours de préparation »
3.3. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le client est au plus tard remboursé dans les trente jours du paiement des sommes versées.
3.4 Expédition d'une commande
comprenant des produits affichant un délai La notion de délai est indiquée en jours ouvrés. Les week-ends et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais présentés sur le site. Dans le cas où la société 8 Motocycles se retrouve en congés annuels ou en fermeture exceptionnelle, la date de reprise du traitement des commandes sera indiquée explicitement sur le site. Le Client pourra choisir de passer commande durant cette période mais sera informé que sa commande ne sera traitée qu’à la reprise d’activité de la société 8 Motocycles. Si l'un des produits de la commande n'est pas indiqué comme « en stock », la totalité de la commande ne sera expédiée qu'à réception du produit affichant un délai. Aucun envoi partiel des produits en stock ne peut être réclamé.
ARTICLE 4 - VALIDATION DES COMMANDES EN LIGNE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Chaque achat sur le site www.gazoobike.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Pour passer commande sur internet, la commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié soit en entrant son identifiant et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels, soit en créant un compte sur www.gazoobike.fr s'il n'est pas encore enregistré. Le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer ma commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute commande validée par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Quel que soit son pays d'origine, toute commande est payable en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
Le montant total (incluant les frais de port) dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
ARTICLE 6 - CONTRAT
6.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
6.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
6.3. Rétractation
À compter de la réception des produits, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, en y joignant le duplicata de facture ou le bon de livraison à l'adresse suivante :
GAZOOBIKE
53 Impasse Eric Jaulmes
30126 SAINT LAURENT DES ARBRES
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés en remplissant le formulaire prévu à cet effet et disponible dans le compte client. Lorsque le droit de rétractation est exercé, 8 Motocycles rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
8 Motocycles effectuera le remboursement après récupération des produits complets dans leur emballage d’origine et après contrôle du colis retourné.
6.4. Résolution
Le contrat peut être résolu par le client en cas de :
- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500€ ;
- de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de :
- refus du client de prendre livraison ;
- non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 7 - MOYENS DE PAIEMENT
7.1 Par Carte Bancaire
Le paiement s'effectue sur le site du partenaire Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole. Aucune information bancaire concernant l'acheteur ne transite via le site www.gazoobike.fr. Le paiement par carte bancaire est sécurisé sur une page en https:// avec le cadenas vert. La commande est enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Les coordonnées de la carte de crédit de l'acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque Crédit Agricole.
7.2 Par Paypal
Le paiement est effectué directement sur le site de Paypal via des pages sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le vendeur n'a en aucun cas accès à aux coordonnées bancaires et les conditions générales d'utilisation de Paypal s'appliquent.
ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Sécurisation du paiement
Le vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu'il jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.). Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, le vendeur se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
8.2. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8.3. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
9.1. Délai de livraison
Pour la France métropolitaine, le délai de livraison s’entend cumulativement :
- Du délai de préparation de commande, précisé dans la fiche produit de chaque article, étant précisé que les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
- Du délai de livraison de la commande (48 à 72 H pour une livraison Colissimo, Mondial Relay), étant précisé que les colis sont expédiés du lundi au vendredi.
La commande est livrée à l'adresse figurant sur le bon de commande. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, 8 Motocycles ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
9.2. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
9.3. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le client au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).
En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation.
Le client doit transmettre à GazooBike une copie de ce courrier :
- Via notre formulaire de contact
- Ou par courrier, à l'adresse suivante :
GAZOOBIKE
53 Impasse ERIC JAULMES
30126 SAINT LAURENT DES ARBRES
9.3.1 Modalités de livraison des matières dangereuses
Certains produits considérés comme dangereux tel que les batteries, les bombes de peinture etc.. ne peuvent transiter, pour des raisons légales de sécurité, par voie aérienne mais seulement par voie terrestre, ainsi le délai de livraison 24h sera donc rallongé à 48h pour cette typologie de produit.
9.4. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues dans l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.6. Défaut de livraison
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste, 20 jours pour Mondial Relay). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Au cours de cette enquête, une pièce d'identité ainsi qu'une attestation sur l'honneur pourra vous être réclamé. Ces documents ne seront pas conservés en dehors du délai de l'enquête.
En cas de manquement de 8 Motocycles à son obligation de livraison de bien ou de fourniture du service à la date ou l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, 8 Motocycles d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par 8 Motocycles de la lettre ou l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque 8 Motocycles refuse de lui livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l'objet d'une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port par le Client.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit notifier à 8 Motocycles sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :
- Via le formulaire de contact
- Ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté telle qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, libellé du produit, prix et quantité.
Le client restitue à 8 Motocycles, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation.
A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement du retour, le client devra respecter la procédure qui suit :
- Retourner les articles dans leurs emballages d'origine en parfait état de commercialisation ;
- Joindre le formulaire retour imprimé et renseigné sur le compte utilisateur ;
- Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Le packaging produit n'est pas fait pour le transport de marchandise ;
- Retourner l'ensemble à l'adresse suivante :
GAZOOBIKE
53 Impasse ERIC JAULMES
30126 SAINT LAURENT DES ARBRES
En cas de retour produit, si le produit n'a jamais été utilisé et est retourné dans son emballage d'origine, le client peut demander un remboursement (dans un délai de 14 jours), un échange ou un avoir. Le remboursement comprendra les frais d'expédition engagés par le client. Les frais de retour restent à la charge du client sauf en cas d'erreur rapporté par le client et non contesté par 8 Motocycles.
En cas d'échange ou de nouvelle commande suite au remboursement ou à un avoir, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
Attention : Le Service Après-Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné. Dans certaines conditions, le SAV peut accepter un retour avec une décote de 20% sur le prix du produit.
ARTICLE 11 - GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du client, à lui éditer un avoir ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Rappel : Code de la consommation
Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les garanties ne couvrent pas : Le remplacement des consommables (ampoules, galets, courroie, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes, joints, lubrifiants, …).
L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit, Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un mécanicien non agréé par la profession du 2 roues motorisé. Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client.
En cas de litige portant sur une pièce détachée dont il est constaté qu’elle a été utilisée, 8 Motocycles impose de fournir la facture de montage de ladite pièce détachée par un professionnel à l’appui de sa réclamation, faute de quoi celle-ci sera systématiquement rejetée. Dans tous les cas, 8 Motocycles ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement. Le vendeur professionnel s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 15 jours après retour.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Voir notre page sur la Politique de Confidentialité (Réglementation Générale sur la Protection des Données)
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.gazoobike.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société 8 Motocycles.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.gazoobike.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. GazooBike est une marque déposée auprès de l'INPI.
ARTICLE 14 - CONTENU DU SITE
8 Motocycles est tenue d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients.
8 Motocycles effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, 8 Motocycles ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à 8 Motocycles en écrivant par mail.
ARTICLE 15 - LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
8 Motocycles ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site www.gazoobike.fr.
Les litiges opposant le vendeur à un acheteur professionnel seront soumis à la compétence de la juridiction choisie par le demandeur c'est à dire soit la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ou enfin soit la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
8 Motocycles ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.